CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version du 10 avril 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s'appliquent exclusivement aux utilisateurs (ci-après « Clients ») sur le site internet https://pretautoqc.ca/ (ci-après « Site »).

pretautoqc a mis en place un Site afin de procéder à une pré évaluation d’une demande de crédit pour l’achat d’un véhicule (ci-après « Services »).

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES

Par l’utilisation du Site, le Client reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance des présentes avant toute utilisation des Services du Site. Chaque fois que vous utilisez le Site, vous signifiez votre acceptation inconditionnelle et votre accord, sans limitation ni qualification, à la version la plus récente des présentes.

Si vous n'acceptez pas inconditionnellement les présentes CGU, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la demande de Service sur le Site.

ARTICLE 2 – CHANGEMENT DES PRESENTES

pretautoqc se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation du Client sur le Site.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

L'accès au Site par les Clients est réservé à une utilisation strictement professionnelle.

Le site ne peut être utilisé que par de Clients demeurant au Canada.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SITE

Le Site a pour objet de récupérer des informations sur le Client qui souhaiterait bénéficier d’un crédit dans le cadre de son activité professionnelle pour acheter un véhicule.

Dans le cadre de ce Service, pretautoqc demander au Client des informations notamment sur son identité, ses revenus et sa société afin de procéder à une préanalyse de la solvabilité du Client et pour, le cas échéant, le contacter afin de lui proposer un crédit qui répondra à ses attentes.

En utilisant ce Service, le Client s’engage à fournir des informations exactes et informer pretautoqc de toute modification de ses informations survenu après l’utilisation du Site lors des échanges ultérieurs.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GENERALES

Le Client s’interdit toute utilisation du Site à des fins contraires à sa finalité. Dans l’hypothèse d’une telle utilisation contraire, pretautoqc se réserve le droit de prendre toute action visant à faire cesser une telle utilisation par le Client.

Le Client s’engage notamment à ne pas faire un usage du Site qui serait contraire aux bonnes mœurs, au droit applicable et/ou aux droits de tiers, ou encore qui serait inadapté à l’objet du Site. Dans chacun de ces cas, pretautoqc se réserve (i) la faculté de supprimer les contenus ou éléments concernés, (ii) la possibilité d’interdire l’utilisation du Site par le Client et (iii) de mettre en œuvre toute voie de droit disponible pour protéger ses droits et ses intérêts.

pretautoqc met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité et un bon fonctionnement du Site, sous réserve notamment des aléas liés au fonctionnement des réseaux internet, qu’pretautoqc ne peut garantir et dont elle ne sera en aucun cas responsable. pretautoqc peut être amenée à limiter temporairement certaines fonctionnalités du Site si cela s’avère nécessaire ou pour mettre en œuvre des mesures techniques, et/ou si cela a pour but la fourniture correcte ou améliorée du Site (en particulier en cas de travaux de maintenance).

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En contrepartie de l’utilisation du Site, pretautoqc accorde au Client une licence non-exclusive, non-transférable, non-cessible d’utilisation du Site pour le seul territoire canadien, pour la durée et conformément aux conditions prévues par les présentes CGU. Aucun autre droit d’utilisation n’est accordé au Client.

Tous les droits de propriété notamment intellectuelle liés au Site appartiennent exclusivement à pretautoqc ou aux tiers concernés le cas échéant. Cela concerne notamment tous les contenus, informations, documents, images, codes sources, vidéos, logos, bases de données, etc. publiés par pretautoqc par le biais du Site.

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site, en ce compris les droits de marque, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis » afférents au Site resteront la propriété de pretautoqc.

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites gérés par pretautoqc sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’ pretautoqc ne saurait être engagée pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site, notamment d'un virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable l'équipement informatique du Client.

ARTICLE 8 – MISE A JOUR DU SITE

pretautoqc peut, à sa discrétion, modifier, suspendre ou fermer le Site ou limiter, suspendre ou interdire l'utilisation du Site par le Client, avec effet immédiat, en tout temps et sans engager sa responsabilité pour des raisons d'entretien ou indépendantes de la volonté d' pretautoqc.

ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et toutes leurs portées.

ARTICLE 10 – LOI ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois fédérales du Canada applicables, à l'exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois de toute autre juridiction.

Toute action et tout litige relatifs aux présentes CGU, notamment son interprétation, sa validité et son exécution ou sa résiliation, seront soumis à la juridiction compétente du siège d’ pretautoqc.